conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par l'entreprise Lovely Scrunchies, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 915 115 851, représentée par Lisa ANDRÉ EI, la présidente, dont le siège social est situé au 3 rue Émilienne Leroux – 44200 Nantes – France.

L'entreprise Lovely Scrunchies est joignable via le formulaire de contact et par mail à l'adresse suivante : contact@lovelyscrunchies.fr

Le terme «client» désigne toute personne morale ou physique, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lovelyscrunchies.fr.

Le terme «vendeur» désigne l'entreprise individuelle Lovely Scrunchies.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre les parties lors de toute commande passée par un client auprès du vendeur Lovely Scrunchies dans le cadre de son activité commerciale de création et vente d'accessoires cheveux.

Ces conditions sont applicables pour tout achat effectué sur le site internet : www.lovelyscunchies.fr.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les conditions générales de ventes applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique requise avant de valider définitivement sa commande.

Article 2 : Produits

Le vendeur propose à la vente des accessoires décoratifs pour cheveux dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont mises à disposition du client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les produits mis en vente.

Le rendu des photographies peut légèrement différer du rendu réel (luminosité, différence d'étalonnage entre écrans, etc...).

Les produits sont présentés en langue française.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, TVA non applicable, conformément à l'article 293.B du CGI.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, mais sont à ajouter au prix final de la commande. Le montant total est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Lorsque le client commande d'un autre pays que la France, des frais de douanes ou taxes sont susceptibles d'être réclamés. Elles sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles des produits

• Choix du produit, le cas échéant, de ses options

• Indication des données essentielles du client (identification, mail, adresse…)

• Acceptation des présentes conditions générales de vente

• Vérification des éléments de la commande (formalités) et, le cas échéant, correction des erreurs

• Validation de la commande et paiement des produits

• Livraison des produits

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique du paiement électronique, ainsi qu'un accusé de réception valent pour conclusion d’un contrat de vente entre les deux parties.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client.

Le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la confirmation de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire par le biais de la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Une facture sera établie par le vendeur et le client pourra l'éditer via son compte client.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou de non règlement d'une partie ou de la totalité d'une commande précédente, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute prise de commande.

Article 6 : Livraison

Lovely Scrunchies propose deux modes de livraison à son client en France métropolitaine :

• Une livraison via Mondial Relay avec un délai de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés une fois la commande expédiée.

• Une livraison via Colissimo La Poste avec un délai de livraison compris entre 2 à 4 jours ouvrés une fois la commande expédiée.

Lovely Scrunchies propose un mode de livraison à son client en Europe :

• Une livraison via Colissimo La Poste avec un délai de livraison compris entre 4 et 6 jours ouvrés.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas des services postaux.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.

Les délais de livraisons ne peuvent excéder 30 jours à partir de la validation de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la Consommation.

Les frais d'envoi sont à la charge du client, qui est informé du prix de la livraison au moment de sa commande.

Dès l'expédition, le client recevra un mail avec les informations relatives à la livraison ainsi qu’un lien pour suivre sa commande en ligne.

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Le client s'engage à l'exactitude des informations transmises lors de la prise de commande.

En cas de faute émanant du client (informations incomplète ou erronée, absence de retrait du colis) les frais de réexpédition seront à sa charge.

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition par le transporteur des produits auprès du client. Aucune contestation concernant la livraison ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transmis.

Article 7 : Rétractation et remboursement

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise, soit via le formulaire de contact, soit via l'adresse mail suivante : contact@lovelyscrunchies.fr.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, dans un parfait état de revente, accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Le client sera remboursé par virement bancaire sur le compte débité lors de la commande dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour des produits.

La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des produits.

En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications ou personnalisations du client.

Article 8 : Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit suite à une commande passée sur le site, le client en sera informé par mail. Une proposition de remplacement par un article similaire pourra lui être faite.

En cas de refus du client, le produit indisponible lui sera remboursé.

Le vendeur n'est pas tenu de verser une compensation financière pour l'annulation de la commande.

Article 9 : Garantie

Conformément à la loi, tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du vendeur. Le client peut choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

Pour toute réclamation, le client doit contacter l'entreprise via la rubrique contact ou par mail à l'adresse suivante : contact@lovelyscrunchies.fr

Le client devra indiquer le motif de sa demande, en précisant le numéro de commande et le produit concerné.

En cas de défaut avéré, le produit non conforme doit être retourné à l’adresse indiqué, afin que le client puisse obtenir une réparation ou un remboursement.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 14 jours après réception du produit jugé non conforme.

Les produits modifiés ou endommagés résultant d’une mauvaise utilisation sont exclus de la garantie.

En cas de non respect de la procédure ou du délai susmentionné, le client ne pourra plus formuler de requête auprès du vendeur.

Article 10 : Responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage découlant d'une mauvaise utilisation du produit commandé.

Lovely Scrunchies ne pourra également être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site internet : www.lovelyscrunchies.fr, ainsi que des dommages indirects tels qu'une perte de marché ou perte de chance consécutif à l'utilisation du site susmentionné.

Les produits mis en vente sont conformes à la législation française en vigueur et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité dans le pays d'importation.

Article 11 : Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail à la suite d'un accident ou de maladie, le vendeur se réserve le droit de modifier les délais d'exécution des commandes en cours sans qu'il puisse être demandé de compensation financière de la part du client.

Le vendeur se doit d'en avertir le client dès que possible.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Lovely Scrunchies est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du site internet, incluant les marques, dessins, logos, graphismes, icônes, illustrations, photographies, textes etc.

Le vendeur rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d'un quelconque élément du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable.

En conséquence, Lovely Scrunchies pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l'égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

Article 13 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au complet paiement du prix.

Article 14 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses contractuelles des conditions générales de ventes était annulée, les autres clauses du contrat demeureront en vigueur entre le client et le vendeur.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses inclusent dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions et les opérations d’achat sur le site, sont soumises à la loi française.

Article 16 : Litige et médiation

En cas de litige, le client doit s'adresser à l'entreprise via le formulaire de contact ou via l'adresse mail suivante : contact@lovelyscrunchies.fr.

En cas de litige non résolu à l'amiable avec le vendeur, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C via leur formulaire de contact sur leur site internet : https://cm2c.net, soit par voie électronique via l'adresse mail suivante : cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l'adresse suivante : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – France, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.